Brouillon en cours de validation juridique — les éléments entre crochets [ ] doivent être complétés ou confirmés avant publication définitive.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PROFESSION VTC, SARL au capital social de [à compléter] euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIRET 780 436 539, dont le siège social est situé 6 Place Cyrano de Bergerac, 92260 Châtenay-Malabry (ci-après « le Centre »), et toute personne physique (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») s’inscrivant à une formation professionnelle proposée par le Centre en vue de l’obtention de la carte professionnelle VTC.
Le Centre est déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité [à compléter] enregistré auprès de la préfecture de région [à compléter]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 2 – Formations proposées
Le Centre propose les formules suivantes : Formule Samedi, Perfectionnement sur 2 jours, Formation Express 1 semaine, ainsi que toute autre formule mentionnée sur le site www.professionvtc.fr. Le contenu détaillé de chaque programme (modules théoriques et pratiques) est décrit sur la page « Formation VTC » du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 3 – Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) [ou HT si le Centre n’est pas assujetti à la TVA — à confirmer] sur le site au moment de l’inscription. Le Centre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l’inscription.
Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription est effective après : remplissage du formulaire d’inscription en ligne ou signature d’un contrat/convention de formation professionnelle, transmission des pièces justificatives demandées (pièce d’identité, permis de conduire, etc.), et versement de l’acompte ou règlement intégral selon le mode de financement choisi.
Article 5 – Modalités de paiement et financement
Le règlement peut s’effectuer par les moyens suivants : paiement direct par le Stagiaire (CB, virement, espèces dans la limite légale), mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) via la plateforme Mon Compte Formation, prise en charge par Pôle Emploi / France Travail, ou prise en charge par un OPCO. En cas de financement par un tiers payeur, le Stagiaire reste redevable du solde non pris en charge, le cas échéant.
Article 6 – Droit de rétractation / délai de renonciation
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Stagiaire personne physique qui finance personnellement sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Aucun versement ne peut être exigé avant la fin de ce délai. [Si l’inscription est aussi proposée en vente à distance grand public, un délai de rétractation de 14 jours au titre du Code de la consommation peut également s’appliquer — à faire trancher par un juriste selon le statut exact du contrat.]
Article 7 – Annulation, report et absence
[À définir avec le Centre : conditions d’annulation à l’initiative du Stagiaire, conditions de report de session, conséquences d’une absence à l’examen ou à une session, éventuelles pénalités.]
Article 8 – Obligations du Centre
Le Centre s’engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, avec des formateurs qualifiés, et à délivrer une attestation de fin de formation. La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus de formation et non d’une garantie de réussite à l’examen VTC, lequel est organisé par l’autorité administrative compétente (DRIEAT ou équivalent régional).
Article 9 – Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s’engage à fournir des documents exacts et à jour, à respecter le règlement intérieur du Centre, et à s’acquitter du prix de la formation selon les modalités convenues.
Article 10 – Responsabilité
Le Centre ne saurait être tenu responsable de l’échec du Stagiaire à l’examen officiel VTC, cet examen relevant d’une autorité administrative indépendante. Le Centre ne saurait davantage être tenu responsable des délais de traitement des dossiers par les organismes financeurs (CPF, Pôle Emploi, OPCO).
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à professionvtc92@gmail.com. [Le cas échéant, indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, obligatoire pour toute entreprise vendant à des consommateurs.]
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Centre seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.